Le collège des juges présidé  par le magistrat Nyoh Mathias a vidé son délibéré sur la culpabilité ce jeudi 03 novembre 2016. L’affaire était pendante devant cette juridiction depuis près de deux ans. En vidant son verdict, le tribunal n’a pas suivi le représentant du ministère (l’accusation) qui a requis l’emprisonnement à vie, disposition prévue à l’article 184 du Code de procédure pénale. En définitive, statuant en formation collégiale, en premier et dernier ressort, Abah Abah Polycarpe a été condamné à 20 ans d’emprisonnement ferme. Il est condamné en outre à restituer à l’Etat du Cameroun, représenté par le ministère des Finances la somme de plus d’1,158 milliards Fcfa que l’accusation l’accuse d’avoir détourné. Ses sommes représentent les recettes TVA collectées  par la Direction des Impôts gestion 1998-2005. Le tribunal a prononcé les déchéances de l’article 30  du Code pénal en l’encontre de l’Ex- Ministre de l’Economie et des Finances, directeur des impôts à l’époque des faits. La décision du tribunal sera publié dans le quotidien gouvernemental «Cameroon-Tribune» à la diligence du ministère public aux frais du condamné  Le condamné à 48 heures à compter du prononcé du jugement pour former pourvoi en cassation devant la Cour Suprême

En effet, c’est l’ordonnance du 21 novembre 2014 du juge d’instruction qui renvoie Abah Abah  devant le collège des juges du TCS  pour y être jugé pour avoir à Yaoundé, courant 1998 à 2005, obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.158.352.393 FCFA issue des recettes TVA et TCA (taxe sur le chiffre d’affaire). Ces recettes TVA ont été effectivement distribuées aux bénéficiaires aux cours des cérémonies publiques  L’Etat du Cameroun par le biais de la Direction des Impôts en a aussi bénéficié. Le problème, selon le ministère public, c'est que  l’argent querellé a transité dans le compte personnel d’Abah d’Abah. Le 05 mai 2000, le compte personnel n° 301-807-01—S d’Abah d’Abah, directeur des impôts, ouvert dans les livres de la Commercial Bank of Camerooon (CBC) est crédité  d’un montant de 1,158 milliards de FCfa par le débit du compte 301-897-01-S (Remboursement TVA). Le  même jour, le Directeur général de la CBC, Jean-Louis Chapuis, à travers son  Directeur central chargé de l’exploitation, Julienne Komnang,  constate l’erreur suite à une délivrance erronée de chéquier par l’agent de service. Dans sa correspondance, le Dg de la CBC a présenté ses excuses pour ce désagrément (numéros des comptes semblables) au directeur des impôts Abah Abah. Dans le même élan, il poursuit dans sa correspondance : « Toutefois, en raison de nombre de chèques déjà signés à cette date sur ledit compte, et du fait que la signature de l’Etat ne saurait être contestée, ou la remise en cause  de votre notoriété  entamée sur cette opération, si sensible, du remboursement  de la TVA, nous avons honoré tous les chèques présentés pour sauvegarder les intérêts de toutes les parties ». Bref, ayant pris conscience de l’erreur commise, la CBC unilatéralement a décidé et corrigé les écritures comptables.

Toutes les exceptions soulevées par la défense ont été rejetées par le tribunal. Curieusement, toutes les pièces produites par la défense ont été admises au dossier de procédure comme pièces à convocation. Un seul constat se dégage dans cette procédures, tous les bénéficiaires ont reçu leurs chèques y compris l’Etat du Cameroun (Direction des impôts). Après le prononcé du jugement, la défense ne décolère pas. Me Mong se dit choquée, dans la mesure où les sommes querellées ont été bel et bien reçues par les bénéficiaires de la TVA. Sa consœur, Me Nko’o, trouve cette condamnation tirée par les cheveux. Abah Abah, toujours  serein et altier,  a décrié la justice à tête chercheuse qui n’honore pas le TCS (la guillotine) et encore moins notre Justice qui se veut équitable et impartiale. Le rideau a été définitivement tiré et bienvenue la Cour Suprême… et ce n’est pas pour demain.

Charles-Olivier Mbami

Encadré

Un député se frotte les mains

Un qui est certaine content e l'issue de ce verdict est le député Peter Willam Mandio. A l'époque des fait directeur de publication du de l'hebdomadaire le Front indépendant, il avait dénoncé cette gestion due l'ancien ministre des finance. L'argentier national avait alors réagi en le trainant devant 11 parquets à travers le Cameroun. Pour diffamation. Il avait dû faire "du tourisme judiciaire" pendant de long mois, avec à la clé un "harcèlement fiscal très soutenu" et près de 50 millions Fcfa de redressement fiscal. Dans la foulée, son journal avait été scellé et ses "comptes bancaires bloqués pendant 3 ans".